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Registration for the global minimum tax account is now available
The global minimum tax is based on an international framework that aims to reduce the incentive for multinational enterprise (MNE) groups to shift profits to low-tax jurisdictions and sets a floor on tax competition. The framework ensures qualifying MNE groups are subject to a minimum effective tax rate of 15% on their profits in every jurisdiction in which they operate.
The Global Minimum Tax Act received royal assent on June 20, 2024, and it applies to qualifying MNE groups for fiscal years that begin on or after December 31, 2023.
Who must register
If you are a member of a qualifying MNE group that must file one or more of the prescribed global minimum tax returns or a notification, you will need to register for a global minimum tax program account (PT program account).
How to register
Registration for a PT program account is available through the following options:
- Business Registration Online for resident businesses
- Registration Webform for non-resident businesses
Here’s the information you need to register:
- Legal name
- Business number (BN), if the business already has one
- Place of incorporation, if the business is incorporated
- Physical address
- Mailing address, if different from the physical address
- Name and SIN of owner (in this context, owner means officer or director)
For more information on registering for a PT program account, refer to: Registering for an account.
MNE groups that have difficulty registering or have a large number of constituent entities to register can contact us through our online form: Ask a question about the global minimum tax.
More information
Information on who must file is currently available. Information on how to file will be available by late 2025.
For other up-to-date information on the global minimum tax, refer to: Global minimum tax.
Vous pouvez maintenant vous inscrire à un compte d’impôt minimum mondial
L’impôt minimum mondial repose sur un cadre international qui vise à réduire l’incitatif pour les groupes d’entreprises multinationales (EMN) à transférer leurs bénéfices vers des juridictions à faible imposition. Il fixe également un plancher à la concurrence fiscale. Ce cadre assure que les groupes d’EMN admissibles sont assujettis à un taux d’imposition effectif minimum de 15 % sur leurs bénéfices dans chaque juridiction où ils exercent leurs activités.
La Loi sur l’impôt minimum mondial a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Elle s’applique aux années financières des groupes d’EMN admissibles qui ont débuté le 31 décembre 2023 ou après.
Qui doit s’inscrire
Si vous êtes membre d’un groupe d’EMN admissible qui doit produire une ou plusieurs déclarations d’impôt minimum mondial ou une notification prescrites, vous devez vous inscrire pour obtenir un compte de programme d’impôt minimum mondial (compte de programme PT).
Comment vous inscrire
L’inscription pour obtenir un compte de programme PT peut se faire au moyen des options ci dessous :
- Inscription en direct des entreprises résidentes.
- Formulaire Web d’inscription des entreprises non-résidentes.
Voici les renseignements dont vous avez besoin pour vous inscrire :
- le nom légal de l’entreprise;
- le numéro d’entreprise, si elle en possède déjà un;
- son lieu de constitution, si elle est constituée en société;
- son adresse physique;
- son adresse postale, si elle est différente de l’adresse physique;
- le nom et le numéro d’assurance sociale du propriétaire (dans ce contexte, « propriétaire » signifie dirigeant ou administrateur).
Pour de plus amples information sur l'inscription à un compte de programme PT, consultez Vous inscrire à un compte.
Les groupes d’EMN qui ont de la difficulté à s’inscrire ou qui ont plusieurs entités constitutives à inscrire peuvent communiquer avec nous au moyen de notre formulaire en ligne : Demande de renseignements au sujet de l’impôt minimum mondial.
Pour en savoir plus
Les renseignements sur qui doit produire sont actuellement disponibles. Les renseignements sur la façon de produire les déclarations ou la notification seront disponibles vers la fin de 2025.
Pour obtenir d’autres renseignements à jour sur l’impôt minimum mondial, allez à Impôt minimum mondial.