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11 Sep
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Made a mistake on your taxes? Upcoming changes to the Voluntary Disclosures Program

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The Canada Revenue Agency (CRA) is committed to helping taxpayers correct their past tax mistakes. The Voluntary Disclosures Program (VDP) allows for well-intentioned taxpayers to voluntarily correct their tax affairs and receive some financial relief.

On October 1, 2025, changes to the VDP will come into effect. These changes will make it easier to correct unintentional filing errors or omissions and make the program more accessible.

The program remains focused on providing relief that is fair and does not reward non-compliance. Taxpayers who use the program will not receive relief that puts them in a better financial position than those who comply with tax rules from the start.

When you voluntarily correct your tax mistakes and pay what you owe:

  • you will have peace of mind that you comply with tax rules
  • you will support other Canadians by contributing to revenue generation for benefits and credits

Key changes to the program

The VDP is now easier to understand and apply to. Some of the changes include:

  • Increased eligibility
  • Updated relief
  • Simplified language and process
  • Documents to include

Increased eligibility

Taxpayers who receive communications from the CRA (like an educational letter) about a potential non-compliance issue (for example, not reporting income or claiming ineligible expenses) could now be eligible for the program. The CRA will continue to restrict VDP eligibility for taxpayers who are under audit or investigation, and for taxpayers who were egregiously or intentionally non-compliant.

Updated relief

Voluntary applications will be eligible for two different types of relief:

  • Unprompted applications (general relief)
    • Applications submitted with no prior compliance communication from the CRA
    • Eligible for 75% interest relief and 100% penalty relief
  • Prompted applications (partial relief)
    • Applications submitted after receiving compliance communication from the CRA
    • Eligible for 25% interest relief and up to 100% penalty relief

Note: Taxpayers under audit or investigation in respect of the information being disclosed will not be eligible for the program.

Simplified language and process

The new policy is written in plain language that makes it easier for taxpayers to understand. Due to the transition from paper to electronic, the application process and form will be simplified. Now, it will be easier than ever to submit an application.

Documents to include

Applications involving non-compliance over multiple years should include the following number of impacted years:

Applying to the VDP

When applying to the VDP, applications must:

  • Be voluntary
  • Be complete
  • Include an error or omission with applicable interest charges, penalties, or both
  • Include the payment or request for a payment arrangement for the estimated tax owing amount, if applicable
  • Include information that is at least one year past the due date for filing

If you are not sure the VDP may be the right program for you, you can call to schedule an anonymous pre-disclosure discussion with a CRA official to discuss your potential disclosure:

  • Individuals (Canada and the United States): 1-800-959-8281
  • Businesses (Canada and the United States): 1-800-959-5525

For more information on the changes to the program, go to IC00-1R7, Voluntary Disclosures Program and GST/HST memorandum 16-5-1, Voluntary Disclosures Program (Applications Received On or After October 1, 2025). For more information on the VDP, go to Voluntary Disclosures Program.

 

Avez-vous fait une erreur dans votre déclaration de revenus? Changements à venir au Programme des divulgations volontaires

L'Agence du revenu du Canada est engagée à aider les contribuables à corriger leurs erreurs fiscales passées. Le Programme des divulgations volontaires (PDV) permet aux contribuables bien intentionnés de rectifier volontairement leur situation fiscale et de profiter d'un certain allègement financier.

À partir du 1er octobre 2025, des modifications apportées au PDV entreront en vigueur. Ces changements faciliteront la correction des erreurs ou des omissions involontaires dans les déclarations de revenus et rendront le programme plus accessible.

Le programme demeure axé sur l'offre d'allègement équitable qui ne récompense pas l'inobservation. Les contribuables qui ont recours au programme ne recevront pas d'allègement qui les placerait dans une meilleure position financière que ceux qui se conforment aux règles fiscales dès le départ.

En rectifiant volontairement votre situation fiscale et en payant ce que vous devez :

  • vous aurez l'esprit tranquille en sachant que vous respectez les règles fiscales;
  • vous soutiendrez d'autres Canadiennes et Canadiens en contribuant au financement des prestations et des crédits.

Principaux changements apportés au programme

Le PDV est maintenant plus simple à comprendre et il est plus facile de soumettre une demande. Voici quelques-uns des changements :

  • admissibilité élargie;
  • allègements offerts mis à jour;
  • langage et processus simplifiés;
  • documents à inclure.

Admissibilité élargie

Les contribuables qui reçoivent des communications de l'Agence (comme une lettre éducative) au sujet d'un possible problème d'inobservation (par exemple, non-déclaration de revenus ou demande de dépenses non admissibles) pourraient maintenant être admissibles au programme. L'Agence continuera de limiter l'admissibilité des contribuables faisant l'objet d'une vérification ou d'une enquête, et dans les cas flagrants d'inobservation intentionnelle.

Allègements offerts mis à jour

Les demandes volontaires pourront être admissibles à deux types d'allègement différents :

  • demandes non sollicitées (allègement général) :
    • demandes présentées sans communication préalable de l'Agence liée à l'observation;
    • admissible à un allègement des intérêts de 75 % et à un allègement des pénalités de 100 %;
  • demandes sollicitées (allègement partiel) :
    • demandes présentées après réception d'une communication de l'Agence liée à l'observation;
    • admissible à un allègement des intérêts de 25 % et à un allègement des pénalités pouvant aller jusqu'à 100 %.

Remarque : Les contribuables faisant l'objet d'une vérification ou d'une enquête concernant les renseignements divulgués dans une demande ne seront pas admissibles au programme.

Langage et processus simplifiés

La nouvelle politique est rédigée dans un langage clair et simple, ce qui la rend plus facile à comprendre pour les contribuables. En raison de la transition du papier vers l'électronique, le processus d'une demande et le formulaire de demande seront aussi simplifiés. Il sera désormais plus facile que jamais de soumettre une demande.

Documents à inclure

Les demandes portant sur des cas d'inobservation touchant plusieurs années devraient inclure les années suivantes :

Présenter une demande au PDV

Une demande présentée au PDV doit :

  • être volontaire;
  • être complète;
  • indiquer une erreur ou une omission et les frais d'intérêt ou les pénalités applicables, ou les deux;
  • inclure le paiement ou une demande d'entente de paiement pour le montant estimé de l'impôt à payer, si applicable;
  • inclure des renseignements datant d'au moins un an après la date limite de déclaration.

Si vous n'êtes pas certain que le PDV soit le bon programme pour vous, appelez l'Agence pour planifier une discussion anonyme préalable à la divulgation avec l'un de ses agents. Vous pourrez discuter de votre divulgation éventuelle.

  • Particuliers (Canada et États-Unis) : 1-800-959-7383;
  • Entreprises (Canada et États-Unis) : 1-800-959-7775.

Pour en savoir plus sur les changements apportés au programme, consultez la circulaire d'information IC00-1R7, Programme des divulgations volontaires et le mémorandum sur la TPS/TVH 16-5-1, Programme des divulgations volontaires (Demandes reçues le 1er octobre 2025 ou après cette date). Pour en savoir plus sur le PDV, allez à Programme des divulgations volontaires.

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