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Global minimum tax: Getting ready to register
The global minimum tax is based on an international framework that aims to reduce the incentive for multinational enterprise (MNE) groups to shift profits to low-tax jurisdictions and sets a floor on tax competition. The framework ensures qualifying MNE groups are subject to a minimum effective tax rate of 15% on their profits in every jurisdiction in which they operate.
The Global Minimum Tax Act received royal assent on June 20, 2024, and it applies to qualifying MNE groups for fiscal years that begin on or after December 31, 2023.
Registering for an account
If you are a member of a qualifying MNE group that must file one or more of the prescribed global minimum tax returns or a notification, you will need to register for a global minimum tax program account (PT program account).
Registration for a PT program account will open by October 20, 2025, and will be available through the following options:
- Business Registration Online for resident businesses
- Webform for non-resident businesses
- Represent a Client for authorized representatives
- Business Enquiries line
For more information on registering for a PT program account, refer to: Global minimum tax.
Information on how to file will be available by late 2025.
Impôt minimum mondial : soyez prêt à vous inscrire
L'impôt minimum mondial repose sur un cadre international qui vise à réduire l'incitatif pour les groupes d'entreprises multinationales (EMN) à transférer leurs bénéfices vers des juridictions à faible imposition. Il fixe également un plancher à la concurrence fiscale. Ce cadre garantit que les groupes d'EMN admissibles sont assujettis à un taux d'imposition effectif minimum de 15 % sur leurs bénéfices dans chaque juridiction où ils exercent leurs activités.
La Loi sur l'impôt minimum mondial a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Elle s'applique aux années financières des groupes d'EMN admissibles qui ont débuté le 31 décembre 2023 ou après.
Vous inscrire à un compte
Si vous êtes membre d'un groupe d'EMN admissible qui doit produire une ou plusieurs déclarations d'impôt minimum mondial ou une notification prescrites, vous devrez vous inscrire pour obtenir un compte de programme d'impôt minimum mondial (compte de programme PT).
L'inscription pour obtenir un compte de programme PT sera ouverte à compter du 20 octobre 2025 et pourra se faire au moyen des options ci‑dessous :
- Inscription en direct des entreprises résidentes.
- Formulaire Web d'inscription des entreprises non-résidentes.
- Représenter un client pour les représentants autorisés.
- La ligne de demandes de renseignements des entreprises.
Pour de plus amples informations sur l'inscription à un compte de programme PT, visitez la page Impôt minimum mondial.
Les renseignements sur la façon de produire les déclarations ou la notification seront disponibles vers la fin 2025.