Mandatory disclosure rules: RC3133 form online availability

The Canada Revenue Agency (CRA) regularly reviews and updates its forms and publications to reflect legislative and policy changes, provide greater clarity and transparency, and enhance compliance through the sharing of information.

Canada’s enhanced mandatory disclosure rules were enacted in 2023. Several amendments were made in 2024. These amendments include measures that may extend the normal reassessment period to give effect to the application of the General Anti-Avoidance Rule (GAAR), as well as the potential application of a GAAR penalty.

RC3133 form online availability

The RC3133 Reportable Uncertain Tax Treatments Information Return can now be filed online using Web Forms. The form remains unchanged, but may be updated at a later date.

RC312 Reportable Transaction and Notifiable Transaction Information Return was made available online July 21, 2025.

More information

For general information about the mandatory disclosure rules, a summary of the legislation can be found on the CRA’s overview web page.

To receive updates related to the mandatory disclosure rules and designated notifiable transactions, sign up for our electronic mailing list.

Règles de divulgation obligatoire : le formulaire RC3133 est maintenant disponible en ligne

L’Agence du revenu du Canada (ARC) met régulièrement à jour ses formulaires et ses publications pour en clarifier le contenu, tenir compte des modifications apportées aux lois et des changements de cap, et favoriser le respect des lois en communiquant l’information.

Les règles de divulgation obligatoire améliorées du Canada ont été promulguées en 2023. En 2024, des modifications y ont été apportées, dont certaines pourraient prolonger la période prévue pour faire un nouvel examen des déclarations de revenus afin de permettre l’application de la règle générale anti-évitement (RGAÉ) et des pénalités qui pourraient en découler.

Le formulaire RC3133 est maintenant disponible en ligne

Le formulaire RC3133, Déclaration de renseignements sur les traitements fiscaux incertains à déclarer, peut maintenant être produit en ligne au moyen de l’application Formulaires Web. Le formulaire reste inchangé, mais pourrait être mis à jour à une date ultérieure.

Le formulaire RC312, Déclaration de renseignements sur les opérations à déclarer et les opérations à signaler est disponible en ligne depuis le 21 juillet 2025.

Renseignements supplémentaires

Pour des renseignements généraux, consultez l’aperçu des règles de divulgation obligatoire.

Pour être informé des changements apportés aux règles de divulgation obligatoire et aux opérations à signaler, inscrivez-vous à la liste d’envoi électronique.