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First-time home buyers’ GST/HST rebate
On June 5, 2025, proposed legislation was introduced in the House of Commons to amend the Excise Tax Act to include a new GST/HST rebate for first-time home buyers (the “FTHB GST/HST rebate”). The information below is based on this proposed legislation which is currently subject to parliamentary approval and may change.
The CRA is following standard practice when issuing rebates and will not process claims for the FTHB GST/HST rebate until the proposed legislation has received Royal Assent.
Together with the existing GST/HST new housing rebate (where applicable), the FTHB GST/HST rebate would help recover 100% of the GST (or the federal part of the HST) on new homes valued up to $1 million.
The FTHB GST/HST rebate would be gradually reduced for new homes valued between $1 million and $1.5 million. The FTHB GST/HST rebate would not be available for new homes valued at or above $1.5 million.
Eligibility for the FTHB GST/HST rebate
Generally, to be eligible for the rebate, purchasers must meet the following conditions:
- The purchaser is entitled to claim the existing GST/HST New Housing Rebate, or would be entitled if the maximum purchase price or fair market value of the home increased from $450,000 to $1.5 million.
- The agreement of purchase and sale of the home is entered into with the builder on or after May 27, 2025 and before 2031, and ownership of the home is transferred before 2036.
- The construction of the home begins before 2031 and the home is substantially completed before 2036.
- In the case of an owner-built home, the construction or substantial renovation begins on or after May 27, 2025 and before 2031, and it is occupied as a place of residence before 2036.
- At least one of the purchasers of the home is a first-time home buyer who is the first to occupy the home as a place of residence.
The first-time home buyer must be the individual to apply for the FTHB GST/HST rebate.
Definition of first-time home buyer
To be considered a first-time home buyer for the purposes of the FTHB GST/HST rebate, an individual would generally need to meet the following conditions:
- be at least 18 years of age
- be either a Canadian citizen or a permanent resident of Canada
- not have lived in a home, whether inside or outside Canada, that they or their spouse or common-law partner owned or jointly owned as their primary place of residence at any time in the calendar year or in the four preceding calendar years.
Next steps for builders
If ownership is transferred to an individual before the proposed legislation receives Royal Assent, the builder may only credit the existing GST/HST new housing rebate, and the individual would need to apply separately to the CRA for the FTHB GST/HST rebate if Royal Assent is received.
If the proposed legislation receives Royal Assent and ownership is subsequently transferred to an individual, builders would be able to credit the FTHB GST/HST rebate to the purchaser in the same manner as the existing GST/HST new housing rebate. This means builders would credit the rebate amount to the purchaser, against the total amount payable for the house. The purchaser would not have to apply to the CRA directly or wait to receive their rebate.
For more information about the proposed FTHB GST/HST rebate, refer to the Department of Finance backgrounder GST relief for first-time home buyers on new homes valued up to $1.5 million. To stay up to date on the CRA’s administration of the FTHB GST/HST rebate, visit GST/HST new housing rebate.
Remboursement de la TPS/TVH pour l’achat d’une première habitation
Le 5 juin 2025, le ministre des Finances et du Revenu national a déposé un projet de loi à la Chambre des communes pour modifier la Loi sur la taxe d’accise afin d’y inclure le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation. Les renseignements ci-dessous sont tirés de ce projet de loi, qui est actuellement assujetti à l’approbation du Parlement et pourrait être modifié.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) suit sa procédure habituelle pour les remboursements, ce qui veut dire qu’elle ne traitera pas les demandes de remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation tant que le projet de loi n’aura pas reçu la sanction royale.
Le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation, combiné au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (lorsqu’il s’applique), permettrait de récupérer la totalité de la TPS ou de la portion fédérale de la TVH sur les habitations neuves d’une valeur maximale d’un million de dollars.
Le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation diminuerait graduellement pour les habitations neuves dont la valeur se situe entre 1 et 1,5 million de dollars. Il ne s’appliquerait pas aux habitations neuves évaluées à 1,5 million de dollars ou plus.
Admissibilité au remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation
De façon générale, pour obtenir le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation, un acheteur doit remplir les conditions suivantes :
- L’acheteur peut demander le remboursement actuel de la TPS/TVH pour habitations neuves, ou il y aurait droit si le prix d’achat maximal ou la juste valeur marchande de l’habitation passait de 450 000 $ à 1,5 million de dollars.
- L’acheteur doit conclure une convention d’achat et de vente avec le constructeur entre le 27 mai 2025 ou après cette date, et avant 2031, et que la propriété doit être transférée avant 2036.
- La construction de l'habitation commence avant 2031 et l’habitation est presque terminée avant 2036.
- Si l’acheteur construit lui-même l’habitation, il doit commencer les travaux ou les rénovations majeures entre le 27 mai 2025 ou après cette date, et avant 2031, et l’habitation doit servir de lieu de résidence avant 2036.
- Au moins un des acheteurs doit être un acheteur d’une première habitation et la première personne à vivre dans l’habitation.
L’acheteur d’une première habitation doit être la personne qui demande le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation.
Définition d’un acheteur d’une première habitation
Pour être considéré comme un acheteur d'une première habitation aux fins du le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation, un acheteur doit généralement remplir les conditions suivantes :
- être âgé d’au moins 18 ans;
- être un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada;
- ne pas avoir vécu dans une habitation dont il était propriétaire ni dans celle que son époux ou son conjoint de fait possédait comme résidence principale, au Canada ou à l’étranger, au cours de l’année civile en cours ou des quatre années précédentes.
Prochaines étapes pour les constructeurs
Si la propriété est transférée à un acheteur avant que le projet de loi n’ait reçu la sanction royale, le constructeur peut lui créditer le remboursement actuel de la TPS/TVH pour habitations neuves. Si le projet de loi reçoit la sanction royale, l’acheteur devra envoyer une demande de remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation à l’ARC.
Si le projet de loi reçoit la sanction royale et que la propriété est ensuite transférée à un acheteur, les constructeurs pourront créditer le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation au même titre que le remboursement actuel de la TPS/TVH pour habitations neuves. Ils créditeront ce montant directement à l’acheteur, en le déduisant du prix total de l’habitation. L’acheteur n’aura ni à faire une demande auprès de l’ARC ni à attendre le remboursement.
Pour en savoir plus, consultez le document d’information publié par le ministère des Finances au sujet de l’allègement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation sur les habitations neuves d’une valeur maximale de 1,5 million de dollars. Pour savoir comment l’ARC gère le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation, consultez la page Remboursement de la TPS/TVH pour les habitations neuves.