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CRA: Important updates on the Canada Carbon Rebate for Small Businesses
The Canada Revenue Agency (CRA) would like to share updates about the Canada Carbon Rebate for Small Businesses that could impact your tax filings and eligibility for payments.
Tax treatment of the rebate
Under the current legislation, the rebate is considered assistance received from a government and is subject to taxation.
On June 30, 2025, the Government of Canada re-confirmed that the rebate will be non-taxable for all fuel charge years. Draft legislation has been published to support this change and is expected to be introduced in Parliament this fall.
What this means for you:
- If you haven’t yet filed: You can choose not to include the rebate in your taxable income when filing your T2 Corporation Income Tax Return for the year in which you received it. However, if the legislation does not receive Royal Assent, your return could be reassessed with interest.
- If you have already filed: If the legislation receives Royal Assent, the CRA will be able to process amended T2 returns for the 2024 taxation year for those who already included the rebate in their taxable income. We will provide further guidance at that time.
Filing deadline for the final payment
Eligible businesses need to file their 2024 tax return by July 15, 2025, in order to receive a payment for the 2024-2025 fuel charge year.
Once the Minister of Finance and National Revenue has specified the payment rates for each designated province, we will calculate and automatically issue the rebate amounts to those who are eligible.
Don’t miss out—file on time!
Filing deadline for past years
The government also confirmed that corporations that filed their 2023 tax return after July 15, 2024, and on or before December 31, 2024, will also be eligible for the retroactive payment covering fuel charge years 2019-2020 to 2023-2024. No action is required—these payments will be issued at a later date, should the legislation receive Royal Assent. We will share updates as soon as more information becomes available.
We encourage you to review these updates carefully to understand how they may apply to your business.
For more details, visit Canada Carbon Rebate for Small Businesses.
Mises à jour importantes sur la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises
L’Agence du revenu du Canada souhaite vous informer des mises à jour concernant la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises. Celles-ci pourraient avoir une incidence sur la production de votre déclaration de revenus et votre admissibilité aux versements.
Traitement fiscal de la remise
En vertu de la loi actuelle, la remise est considérée comme une aide reçue d’un gouvernement et est assujettie à l’impôt.
Le 30 juin 2025, le gouvernement du Canada a reconfirmé que la remise sera non imposable pour toutes les années d’application de la redevance sur les combustibles. Pour appuyer cette modification, un avant-projet de loi a été publié et devrait être déposé au Parlement cet automne.
Ce que cela signifie pour vous :
- Si vous n’avez pas encore produit votre déclaration : vous pouvez choisir de ne pas inclure la remise dans votre revenu imposable lorsque vous produisez votre déclaration de revenus des sociétés T2 pour l’année où vous l’avez reçue. Cependant, si la loi ne reçoit pas la sanction royale, votre déclaration pourrait faire l’objet d’une nouvelle cotisation avec des intérêts.
- Si vous avez déjà produit votre déclaration : si la loi reçoit la sanction royale, l’Agence pourra traiter les déclarations T2 modifiées pour l’année d’imposition 2024. Cela s’appliquera à ceux qui ont déjà inclus la remise dans leur revenu imposable. Nous fournirons des directives supplémentaires à ce moment-là.
Date limite de production pour le versement final
Les entreprises admissibles doivent produire leur déclaration de revenus de 2024 au plus tard le 15 juillet 2025 afin de recevoir un versement pour l’année de redevance sur les combustibles 2024-2025.
Une fois que le ministre des Finances et du Revenu national aura indiqué les taux de versement pour chaque province désignée, nous calculerons le montant de la remise et la verserons automatiquement à ceux qui y sont admissibles.
Ne manquez pas cette occasion—produisez votre déclaration à temps!
Date limite de production pour les années précédentes
Le gouvernement a également confirmé que les sociétés qui ont produit leur déclaration de revenus de 2023 après le 15 juillet 2024 et au plus tard le 31 décembre 2024 seront aussi admissibles à un versement rétroactif couvrant les années de redevance sur les combustibles de 2019-2020 à 2023-2024. Aucune mesure n'est requise—ces versements seront effectués à une date ultérieure, si la loi reçoit la sanction royale. Nous communiquerons des mises à jour dès que plus d’informations seront disponibles.
Nous vous invitons à examiner attentivement ces mises à jour pour comprendre de quelle façon elles pourraient s’appliquer à votre entreprise.
Pour en savoir plus, allez à Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises.