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How to file the digital services tax return and pay the tax

The digital services tax (DST) is an interim measure implemented until a multilateral convention on an international approach is in place. The DST applies to both foreign and domestic businesses that earn revenue from the data and content of Canadian users.

To ensure that foreign and domestic businesses have information on how to file a DST return and how to pay the tax by wire transfer, the Canada Revenue Agency (CRA) has published updated web content.

To find the steps to file a DST return, refer to: Filing a return.

To find out details on using wire transfer, refer to: Paying the tax.

Comment produire la déclaration de taxe sur les services numériques et payer la taxe

La taxe sur les services numériques (TSN) est une mesure provisoire mise en place jusqu’à ce qu’une convention multilatérale sur une approche internationale soit en vigueur. La TSN s’applique aux entreprises étrangères et canadiennes qui tirent un revenu provenant des données et du contenu des utilisateurs canadiens.

L’ARC a mis à jour son site Web pour que les entreprises étrangères et canadiennes aient les renseignements nécessaires pour produire leur déclaration de TSN et payer la taxe par virement télégraphique.

Pour connaître les étapes pour produire une déclaration de TSN, consultez la page Produire une déclaration.

Pour en savoir plus sur le paiement par virement télégraphique, consultez la page Payer la taxe.