Welcome to The Buzz
Explore expert opinion, insights, news, and updates from the world of bookkeeping.
Strengthening Compliance in the Trucking Industry: CRA and Labour Program Sign Information-Sharing Arrangement
We are pleased to inform you that the Canada Revenue Agency (CRA) and the Labour Program at Employment and Social Development Canada (ESDC) have signed an Information Sharing Arrangement (ISA) to facilitate inspections and enforcement in the federally regulated road transportation sector. Included in Budget 2024, this initiative is in line with our ongoing efforts to strengthen compliance in the trucking industry.
At this stage, this arrangement allows the CRA to receive relevant information from the Labour Program to support CRA’s existing compliance activities in this sector. It represents the first step toward a broader information-sharing framework that will further support and maximize compliance and enforcement activities by both the CRA and Labour Program.
Both the CRA and the Labour Program recognize the importance of addressing worker misclassification, wage theft, and non-compliance with tax laws respectively. We will fight against unfair labour practices to help workers receive the protections they are entitled to under the Canada Labour Code, and we will enforce compliance with tax obligations under the Income Tax Act.
The establishment of the ISA is part of the CRA’s commitment to protect the fairness and integrity of Canada’s tax system for all individuals and businesses, which includes initiatives such as the personal services business (PSB) pilot project. This pilot analyzed the business practices of potential PSBs and the businesses that hire them while educating participants on their tax obligations. The CRA has recently completed the second phase of the pilot and has published the findings at canada.ca/personal-services-business-pilot.
This ISA between the CRA and the Labour Program marks a significant step forward in maintaining a fair and equitable trucking industry that provides dignity to workers. By sharing data effectively, we are not only upholding integrity but also reinforcing our commitment to fostering a level playing field for all businesses.
Related links:
- Personal services business pilot - Canada.ca
- Truck drivers - Canada.ca
- Fact sheet – Personal Services Business - Canada.ca
Renforcement de la conformité dans l'industrie du camionnage : l'ARC et le Programme du travail signent une entente d’échange de renseignements
Nous sommes heureux de vous informer que l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) ont signé une entente d’échange de renseignements pour faciliter les inspections et l’application de la loi dans le secteur du transport routier réglementé par le gouvernement fédéral. Cette initiative, qui figure dans le budget de 2024, s’inscrit dans nos efforts pour renforcer la conformité dans le secteur du camionnage.
Grâce à cette entente, l’ARC peut recevoir du Programme du travail des renseignements qui facilitent les activités d’observation dans ce secteur. C’est la première étape vers un cadre d’échange de renseignements plus large qui maximisera les activités d’observation et d’exécution de la loi de l’ARC et du Programme du travail.
L’ARC et le Programme du travail reconnaissent l’importance de remédier aux erreurs de classification des travailleurs, au vol de salaire et au non-respect des lois fiscales. Ils luttent contre les pratiques de travail déloyales afin que les travailleurs reçoivent les protections auxquelles ils ont droit en vertu du Code canadien du travail. De plus, ils veillent à ce que les obligations fiscales prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu soient respectées.
La mise en place de cette entente fait partie de l’engagement de l’ARC à protéger l’équité et l’intégrité du régime fiscal du Canada pour les particuliers et les entreprises, notamment grâce à des initiatives comme le projet pilote sur les entreprises de prestation de services personnels (EPSP). Dans le cadre de ce projet, l’ARC a analysé les pratiques commerciales d’EPSP potentielles et des entreprises qui les embauchent pour les aider à bien comprendre leurs obligations fiscales. Elle a récemment publié les résultats de la deuxième phase du projet sur canada.ca/pilote-entreprise-services-personnels.
L’entente entre l’ARC et le Programme du travail représentent une avancée importante pour maintenir un secteur du camionnage juste et équitable qui assure la dignité des travailleurs. En partageant des données efficacement, nous renforçons l’intégrité et notre engagement à promouvoir des conditions équitables pour toutes les entreprises.