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Reminder: Trust reporting for the 2024 tax year/Rappel : Exigences de déclaration des fiducies pour l’année d’imposition 2024
For the 2024 tax year, the Canada Revenue Agency (CRA) will continue to administer the enhanced trust reporting rules as enacted for tax years ending on or after December 31, 2023. Affected trusts are required to file a T3 Income Tax and Information Return (T3 return), including Schedule 15 (Beneficial Ownership Information of a Trust), unless specific conditions are met.
Bare trusts are not required to file for the 2024 tax year
As announced on October 29, 2024, bare trusts are not required to file a T3 return and Schedule 15 for the 2023 and 2024 tax years, unless the CRA makes a direct request for these filings. Find out more: Trust reporting for the 2024 tax year.
2024 T3 return and guide are now online
The T3 return and T4013 T3 Trust Guide for the 2024 tax year are now online.
The CRA will also be publishing updates to the trust reporting requirements frequently asked questions.
Deadline to file: 90 days after trust tax year-end
The deadline for trusts to file their T3 return, and Schedule 15 if applicable, is no later than 90 days after the trust's tax year-end. The tax year-end for most trusts is the end of the calendar year. Trusts with a December 31, 2024 tax year-end need to file their T3 return by March 31, 2025. For more information, go to When to file a trust return.
Trusts with a capital disposition
The Department of Finance has announced that it will introduce legislation in Parliament in due course, related to the capital gains inclusion rate change with a new effective date of January 1, 2026. As a result, the CRA has reverted to administering the currently enacted capital gains inclusion rate of one-half. This means that all capital gains realized before January 1, 2026 will be subject to the currently enacted inclusion rate of one-half, unless an exemption applies.
With the proposed change to the effective date, the CRA has now reverted the forms posted online to the currently enacted rate.
The CRA will grant relief in respect of late-filing penalties and arrears interest until May 1, 2025, for impacted trust filers to provide additional time for taxpayers reporting capital dispositions to meet their tax filing obligations. This relief applies to both the filing of T3 information returns (slips) and the T3 return. Find out more: Update on the Canada Revenue Agency's administration of the proposed capital gains taxation changes.
Clarifying Period 1 and Period 2 reporting for capital gains dispositions
While the CRA is administering the enacted capital gains inclusion rate of one-half, we are maintaining Period 1 (dispositions that occurred prior to June 25, 2024) and Period 2 (dispositions that occurred on or after June 25, 2024) reporting on the T1 and T3 schedules. Period 1 and Period 2 reporting is being maintained to ensure continued alignment with the tax slips that have already been published and are currently being issued to Canadians and filed with the CRA. As well, the proposed increase to the lifetime capital gains exemption applies starting with capital dispositions in Period 2 of qualified farm or fishing property and qualified small business corporation shares. For more information, go to Update on the filing of information returns.
Penalties may apply
If you do not file a T3 return and you are required to, penalties and interest may apply. For more information, go to Penalties and interest.
Rappel : Exigences de déclaration des fiducies pour l’année d’imposition 2024
Pour l’année d’imposition 2024, l’Agence du revenu du Canada (ARC) va continuer d’administrer les nouvelles règles de déclaration des fiducies que le Parlement a adoptées. Ces règles s’appliquent aux années d’imposition se terminant le 31 décembre 2023 ou après. Les fiducies concernées doivent produire un feuillet T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (déclaration T3) et remplir l’annexe 15 (Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie), à moins de respecter des conditions précises.
Les simples fiducies ne sont pas tenues de produire une déclaration pour l’année d’imposition 2024
Comme l’ARC l’a annoncé le 29 octobre 2024, les simples fiducies n’ont pas besoin de produire une déclaration T3 ni une annexe 15 pour les années d’imposition 2023 et 2024, à moins que l’ARC en fasse expressément la demande. Apprenez-en plus : Exigences de déclaration des fiducies pour l’année d’imposition 2024.
La déclaration T3 et le T3 Guide des fiducies de 2024 sont maintenant en ligne
La déclaration T3 et le T4013 T3 – Guide des fiducies pour l’année d’imposition 2024 sont maintenant en ligne.
L’ARC publiera également des mises à jour sur la foire aux questions sur les exigences en matière de déclaration des fiducies.
Date limite pour produire une déclaration : 90 jours après la fin de l’année d’imposition de la fiducie
La date limite pour produire la déclaration T3 et l’annexe 15, le cas échéant, est au plus tard 90 jours après la fin de l’année d’imposition de la fiducie. Pour la plupart des fiducies, la fin de l’année d’imposition correspond à la fin de l’année civile. Les fiducies dont l’année d’imposition s’est terminée le 31 décembre 2024 devront produire leur déclaration T3 d’ici au 31 mars 2025. Pour plus de renseignements, consultez la page Quand faut-il produire une déclaration de fiducie.
Fiducies ayant des dispositions en capital à déclarer
Le ministère des Finances Canada a annoncé qu’il présenterait en temps opportun un projet de loi au Parlement pour reporter la date d’entrée en vigueur de la modification du taux d’inclusion des gains en capital au 1er janvier 2026. Par conséquent, l’ARC a recommencé à administrer le taux d’inclusion des gains en capital d’une demie, conformément à la règle en vigueur. En d’autres mots, tous les gains en capital réalisés avant le 1er janvier 2026 seront assujettis au taux d’inclusion en vigueur d’une demie, à moins d’une exemption.
Pour faire suite au changement proposé quant à la date d’entrée en vigueur, l’ARC a rétabli les formulaires en ligne au taux actuellement en vigueur.
L’ARC accordera un allègement des pénalités pour production tardive et des intérêts sur arriérés jusqu’au 1er mai 2025 aux déclarants de fiducies touchés afin de donner plus de temps aux contribuables qui déclarent des dispositions en capital de respecter leurs obligations en matière de production de déclarations de revenus. Cet allègement touche à la fois la production de déclarations de renseignements T3 (feuillets) et la déclaration T3. Pour en savoir plus : Mise à jour sur l’administration par l’Agence du revenu du Canada des changements proposés au taux d’inclusion des gains en capital.
Clarification de la déclaration des périodes 1 et 2 pour les gains en capital réalisés lors de dispositions
Même si l’ARC administre le taux d’inclusion des gains en capital d’une demie en vigueur, les déclarations de la période 1 (dispositions qui ont eu lieu avant le 25 juin 2024) et de la période 2 (dispositions qui ont eu lieu le 25 juin 2024 ou après) sont maintenues dans les annexes des déclarations T1 et T3. Cette décision vise à assurer l’uniformité avec les feuillets d’impôt déjà publiés, les feuillets envoyés aux contribuables et les feuillets soumis à l’ARC. De plus, l’augmentation proposée de l’exonération cumulative des gains en capital s’applique à compter de la période 2 pour les dispositions en capital de biens agricoles ou de pêche admissibles et les actions admissibles de petite entreprise. Pour plus de renseignements, consultez la page Le point sur les déclarations de renseignements.
On pourrait vous imposer des pénalités
Le défaut de produire une déclaration T3 lorsque vous êtes tenu de le faire peut entraîner l’imposition de pénalités et d’intérêts. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la page Pénalités et intérêts.