Welcome to The Buzz
Explore expert opinion, insights, news, and updates from the world of bookkeeping.
Did you receive a qualifying retroactive lump-sum payment from an Ontario Public Sector employer or the Ontario Public Service? You can now file your tax return online!
Did you receive a retroactive payment from arbitration awards related to Bill 124 in the 2024 tax year? If you received this payment, and the total is $3,000 or more, it is considered a Qualifying Retroactive Lump-Sum Payment (QRLSP). This means you are eligible for a special tax calculation when filing your 2024 income tax and benefit return and as of this year, you can now submit your return online if you are reporting a QRLSP.
Reporting a QRLSP
Not sure if this applies to you?
You should have received a form (T1198 Statement of Qualifying Retroactive Lump-Sum Payment), or a letter containing the same information, providing a breakdown of your retroactive payment amounts by the years they apply to.
Understanding your T4 slip
All income must be reported on a T4 slip for the year it is paid, not when it was earned. This means your T4 includes any retroactive payments received during the year, and your previous years’ T4s do not require amendments.
Special tax calculation
The Canada Revenue Agency (CRA) will not reassess your tax returns for prior years to include the retroactive payment amounts. However, when filing your 2024 tax return, you can ask the CRA to tax the amounts that relate to the prior years as if you received them in those years.
To have this special tax calculation applied, you must include the full payment on the correct line of your return for the year (see filing your tax return). The CRA will apply this special tax calculation if it is beneficial for you to do so.
Filing your tax return
You can file your tax return online if you are reporting a QRLSP and requesting a special tax calculation. This option was previously only available on paper. The CRA has a list of certified tax software that you can use to file your tax return online, some of which are free.
If you are filing online, and the amount shown for your 'Total principal (prior years only)' is $3,000 or more, enter the information from the T1198 (or the letter received from your employer that contains the same information) on the corresponding lines in the software you are using. Once completed, keep the T1198 form in case the CRA asks to see it later.
Tax-filing and payment deadline
The tax-filing deadline for most individuals is April 30, 2025. This is also the deadline to make a payment if you owe taxes. By filing your tax return on time, you will avoid delays or interruptions to your benefit and credit payments. If you owe money, filing and paying on time ensures you will avoid late-filing penalties and interest.
Need Help?
For more information on QRLSP, see:
If you have questions that are more complex, contact the CRA at 1-800-959-8281.
For Workforce Information Network (WIN) and pay questions, contact the OPS Service Centre:
- Web: OPS Service Centre Website (intra.ontario.ca/opssc)
- Telephone: 416-915-7772 or 1-888-996-7772 (toll free)
- TTY/Teletypewriter: 1-866-310-7259 (toll free)
- Email: opssc@ontario.ca
Avez-vous reçu un paiement forfaitaire rétroactif admissible d’un employeur du secteur public de l’Ontario ou de la fonction publique de l’Ontario? Vous pouvez maintenant produire votre déclaration de revenus en ligne!
Avez-vous reçu un paiement rétroactif des décisions d’arbitrage liées au projet de loi 124 au cours de l’année d’imposition 2024? Si vous avez reçu ce paiement, et que le total est de 3 000 $ ou plus, il est considéré comme un paiement forfaitaire rétroactif admissible (PFRA). Cela signifie que vous êtes admissible à un calcul spécial de l’impôt au moment de produire votre déclaration de revenus et de prestations de 2024 et que, à compter de cette année, vous pouvez maintenant soumettre votre déclaration en ligne si vous déclarez un PFRA.
Déclaration d’un PFRA
Vous ne savez pas si cela s’applique à vous?
Vous devriez avoir reçu un formulaire (T1198, État d’un paiement forfaitaire rétroactif admissible), ou une lettre contenant les mêmes renseignements, fournissant une ventilation des montants de vos paiements rétroactifs selon les années auxquelles ils s’appliquent.
Comprendre votre feuillet T4
Tous les revenus doivent être déclarés sur un feuillet T4 pour l’année où ils ont été payés, et non lorsqu’ils ont été gagnés. Cela signifie que votre feuillet T4 comprend tous les paiements rétroactifs reçus au cours de l’année, et que vous n’avez pas besoin de modifier les feuillets T4 de vos années précédentes.
Calcul spécial de l’impôt
L’Agence du revenu du Canada n’établira pas de nouvelle cotisation pour vos déclarations de revenus des années précédentes afin d’inclure les montants des paiements rétroactifs. Toutefois, au moment de produire votre déclaration de revenus de 2024, vous pouvez demander à l’Agence d’imposer les montants qui se rapportent aux années précédentes comme si vous les aviez reçus au cours de ces années.
Pour que ce calcul spécial de l’impôt soit appliqué, vous devez inclure le paiement complet sur la bonne ligne de votre déclaration pour l’année (consultez la section Produire votre déclaration de revenus). L’Agence appliquera ce calcul d’impôt spécial s’il est avantageux pour vous de le faire.
Production de votre déclaration de revenus
Vous pouvez produire votre déclaration de revenus en ligne si vous déclarez un PFRA et demandez un calcul spécial de l’impôt. Cette option n’était auparavant disponible que sur papier. L’Agence dispose d’une liste de logiciels d’impôt homologués que vous pouvez utiliser pour produire votre déclaration de revenus en ligne. Certains de ces logiciels sont gratuits.
Si vous produisez votre déclaration en ligne et que le montant indiqué pour votre « total principal (années précédentes seulement) » est 3 000 $ ou plus, entrez les renseignements du formulaire T1198 (ou la lettre reçue de votre employeur qui contient les mêmes renseignements) dans les lignes correspondantes du logiciel que vous utilisez. Une fois le formulaire T1198 rempli, conservez-le au cas où l’Agence demanderait à le voir plus tard.
Dates limites de production et de paiement
La date limite de production des déclarations de revenus pour la plupart des particuliers est le 30 avril 2025. Il s’agit aussi de la date limite pour effectuer un paiement si vous devez de l’impôt. En produisant votre déclaration de revenus à temps, vous éviterez des retards et continuerez de recevoir vos paiements de prestations et de crédits. Si vous avez un solde dû, produire votre déclaration de revenus et effectuer votre paiement à temps vous permettra d’éviter les pénalités et les intérêts pour production tardive.
Vous avez besoin d’aide?
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le PFRA, consultez ce qui suit :
- Paiements forfaitaires rétroactifs admissibles;
- Formulaire T1198, État d’un paiement forfaitaire rétroactif admissible.
Si vous avez des questions plus complexes, communiquez avec l’Agence du revenu du Canada au 1-800-959-7383.
Pour les questions concernant le réseau de renseignements sur l’effectif et la paye, communiquez avec le Centre de services de la fonction publique de l’Ontario :
- Web : Site Web du Centre de services de la fonction publique de l’Ontario (intra.ontario.ca/opssc)
- Téléphone : 416-915-7772 ou 1-888-996-7772 (numéro sans frais)
- Téléimprimeur : 1-866-310-7259 (numéro sans frais)
- Courriel : opssc@ontario.ca