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Excessive interest and financing expenses limitation rules – Updated deadline for submitting information by letter
The excessive interest and financing expenses limitation (EIFEL) rules received royal assent on June 20, 2024, and apply to tax years beginning on or after October 1, 2023.
The deadline to submit Schedule 130 information and elections by letter to the Canada Revenue Agency (CRA) has been updated. See How to file below.
About the rules
The rules put a cap on the net amount of interest and financing expenses (interest and financing expenses minus interest and financing revenues) that can be deducted. For the tax years starting on and after January 1, 2024, the cap is generally equal to 30% of adjusted taxable income. A ratio of 40% applies to taxpayers with tax years beginning on or after October 1, 2023, and before January 1, 2024.
Who is affected
The rules directly affect a corporation or a trust that, alone or together with other applicable taxpayers, has aggregate net interest and financing expenses of more than $1 million. Partnerships may be indirectly affected if they have interest and financing expenses or interest and financing revenues, and a corporation or a trust is a member of the partnership.
Who is excluded and exempt
The Income Tax Act provides exceptions for excluded entities, including qualifying Canadian-controlled private corporations.
The CRA provides filing exemptions for corporations, trusts, or partnerships that meet specific conditions.
Updated: How to file
Corporations, trusts, and partnerships affected by the rules can now file using the EIFEL schedules and forms. However, the CRA will continue to accept Schedule 130 information and elections by letter until April 1, 2025. Taxpayers are expected to complete and file using the prescribed schedules and forms from April 2, 2025, onwards.
For information on how to file using the schedules and forms, refer to: Filing your information and Supplemental instructions.
More information
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Règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement – Mise à jour de la date limite pour envoyer les renseignements par lettre
Les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) ont reçu la sanction royale le 20 juin 2024 et s’appliquent aux années d’imposition commençant le 1er octobre 2023 ou après cette date.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis à jour la date limite pour envoyer par lettre les renseignements et les choix relatifs à l’annexe 130. Voir Comment produire une déclaration plus bas.
Les règles
Les règles fixent un plafond au montant net de dépenses d’intérêts et de financement (dépenses d’intérêts et de financement moins les revenus d’intérêts et de financement) qui peut être déduit. Pour les années d’imposition commençant le 1er janvier 2024 et après cette date, le plafond est généralement égal à 30 % du revenu imposable rajusté. Un ratio de 40 % s’applique aux contribuables dont les années d’imposition commencent le 1er octobre 2023 ou après, et avant le 1er janvier 2024.
Qui est touché
Les règles touchent directement une société ou une fiducie qui, à elle seule ou avec d’autres contribuables concernés, a des dépenses d’intérêts et de financement nettes globales de plus d’un million de dollars. Les sociétés de personnes peuvent être indirectement touchées si elles ont des dépenses d’intérêts et de financement ou des revenus d’intérêts et de financement, et qu’une société ou une fiducie est membre de la société de personnes.
Qui est exclu et exempté
La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit des exemptions de production pour les entités exclues, y compris les sociétés privées sous contrôle canadien admissibles.
L’ARC prévoit des exemptions de production pour les sociétés, les fiducies ou les sociétés de personne qui remplissent certaines conditions.
Mise à jour : Comment produire une déclaration
Les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes touchées par les règles peuvent maintenant produire leur déclaration à l’aide des annexes et des formulaires relatifs aux règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF). Toutefois, l’ARC acceptera dans une lettre les renseignements et les choix relatifs à l’annexe 130 jusqu’au 1 avril 2025. À partir du 2 avril 2025, les contribuables seront tenus de remplir les annexes et les formulaires prévus à cet effet et de les envoyer à l’ARC.
Pour en savoir plus sur la façon de produire les annexes et les formulaires, lisez Fournir ses renseignements et Directives supplémentaires.
Renseignements supplémentaires
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