CRA/ARC: The Department of Finance is consulting Canadians on trust reporting rules / Le gouvernement du Canada poursuit ses consultations auprès de la population canadienne au sujet des exigences en matière de déclaration des fiducies

The Department of Finance is consulting Canadians on trust reporting rules

Share your thoughts! The Department of Finance is consulting Canadians on several key priorities, including technical amendments clarifying trust reporting rules.

Canadians are invited to share their views and feedback with the Department of Finance by September 11, 2024.

The CRA will continue to communicate with Canadians as further information becomes available.

For more information
To learn more about the current reporting requirements for trusts, visit new reporting requirements for trusts and bare trusts.

Le gouvernement du Canada poursuit ses consultations auprès de la population canadienne au sujet des exigences en matière de déclaration des fiducies

Faites-nous part de vos commentaires! Le gouvernement lance ces consultations pour mettre en avant les principales priorités, y compris les modifications techniques qui clarifient les règles de déclaration des fiducies.

Les Canadiennes et les Canadiens sont invités à exprimer leurs points de vue sur les ébauches de propositions législatives auprès du ministère des Finances d’ici le 11 septembre 2024.

L’ARC continuera de communiquer avec la population canadienne à mesure que d’autres renseignements seront disponibles.

Avez-vous besoin d’en savoir plus
Pour en savoir plus sur les exigences actuelles en matière de déclaration des fiducies, allez à nouvelles exigences en matière de déclaration des fiducies et des simples fiducies.