Register to participate in a virtual engagement session on Part XX of the Income Tax Act, Reporting Rules for Digital Platform Operators

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30 Apr

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Register to participate in a virtual engagement session on Part XX of the Income Tax Act, Reporting Rules for Digital Platform Operators

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The Canada Revenue Agency (CRA) is pleased to announce that we will be hosting virtual engagement sessions on Part XX of the Income Tax Act, Reporting Rules for Digital Platform Operators, hereby referred to as Part XX.

The objective of these sessions is to provide an overview of the legislation, introduce supporting documentation and provide an opportunity to ask questions.

At this time, we are reaching out to businesses who may be operating in or have an interest in the digital economy, accounting practitioners, legal tax practitioners and industry groups or associations with interest in this sector.

Background

In response to the rapid growth in the digital economy, Canada has committed to implementing the framework, Model Rules for Reporting by Platform Operators with respect to Sellers in the Sharing and Gig Economy proposed by the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD).

To domestically implement the framework, draft legislation (Part XX) was initially released in the 2022 Fall Economic Statement and included in Budget 2023’s Bill C-47 which received Royal Assent June 23, 2023. Part XX came into force January 1, 2024. The first domestic filing is due January 31, 2025.

New Part XX reporting obligations will require all Canadian-based platform operators and select non-resident platform operators to file an annual information return with the CRA relating to sellers using their platform to generate consideration related to the sale of goods, provision of personal services, rental of immovable property and personal transportation. The framework also includes provisions for the international exchange of information between select tax authorities, where sellers’ information is provided to their respective jurisdiction of tax residence.

To assist platform operators in preparing for this new reporting, the CRA has developed guidance and supporting documentation to provide further clarity of how the legislation will be administered within the CRA. The guidance, supporting documentation and webpages will be published on Canada.ca in the coming months. We will be providing a draft copy of the guidance to attendees as part of these sessions.

Registration:

If you would like to participate in this engagement session, please email us at PMR Mailboxwith the following information:

Name
Email
Organization
Language Preference
Accommodation Request

We kindly request that you email us by May 10^th, 2024, to ensure we can schedule the sessions in a timely manner.

Note: If multiple individuals from the same organization will attend the session, please choose one delegate to represent your organization to ensure fairness and equal participation among all attendees.

Session Details:

The exact date and time of the sessions will depend on the volume, preferences, and accommodation needs of interested registrants.

Date: May 2024
Time: 120 minutes
Language: English / French
Platform: Virtual

Accessibility:

Please contact us at PMR Mailbox to request any accessibility needs such as ASL, LSQ or live captioning. We will make every reasonable effort to ensure your accessibility requests are met.

For more information on the platform economy, go to Taxes and the platform economy.

PMR Project Team

Digital Compliance Projects and Solutions Section / Section de projets et solutions de l’observation numérique

Digital Compliance and Audit Support Division / Division de l’observation numérique et de soutien à la vérification

GST/HST and Digital Compliance Directorate / La Direction de la TPS/TVH et de l’observation numérique

Compliance Programs Branch / Direction générale des programmes d'observation

pmrpmog@cra-arc.gc.ca

L’Agence du revenu du Canada (ARC) est heureuse d’annoncer que nous organiserons des séances de mobilisation virtuelles sur la partie XX de la LIR, Règles types de déclaration par les opérateurs de plateformes numériques, ci-après appelée « partie XX ».

L’objectif de ces séances est de fournir un aperçu de la loi, de présenter des documents à l’appui et de donner l’occasion de poser des questions.

À l’heure actuelle, nous communiquons avec les entreprises qui pourraient exercer leurs activités dans le domaine de l’économie numérique ou s’y intéresser, de même que les comptables, les fiscalistes juridiques et les groupes ou associations de l’industrie qui s’intéressent à ce domaine.

Contexte

En réponse à la croissance rapide de l’économie numérique, le Canada s’est engagé à mettre en œuvre le cadre « Règles types de déclaration à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande », proposé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Dans le but de mettre en œuvre le cadre à l’échelle nationale, l’avant-projet de loi (partie XX) a été initialement publié dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022 et était inclus dans le projet de loi C-47 du budget de 2023, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2023. La partie XX est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. La date limite de la première production à l’échelle nationale est le 31 janvier 2025.

Les nouvelles obligations en matière de déclaration liées à la partie XX exigeront que tous les exploitants de plateformes établis au Canada et certains exploitants de plateformes non-résidents produisent une déclaration de renseignements annuelle auprès de l’ARC concernant les vendeurs qui utilisent leur plateforme pour générer une contrepartie liée à la vente de biens, à la prestation de services personnels, à la location de biens immeubles et au transport personnel. Le cadre comprend également des dispositions relatives à l’échange international de renseignements entre certaines autorités fiscales, où les renseignements sur les vendeurs sont fournis à leur juridiction de résidence fiscale respective.

Afin d’aider les exploitants de plateformes à se préparer à cette nouvelle déclaration, l’ARC a élaboré des lignes directrices et des documents à l’appui dans le but de clarifier davantage la façon dont la loi sera administrée au sein de l’ARC. Les lignes directrices, les documents à l’appui et les pages Web seront publiés sur Canada.ca au cours des prochains mois. Dans le cadre de ces séances, nous fournirons aux participants une copie de l’ébauche des lignes directrices.

Inscription :

Si vous souhaitez participer à cette séance de mobilisation, veuillez nous envoyer un courriel à la boîte aux lettres de l’équipe des règles modèles pour plateformes avec les renseignements suivants :

Nom
Courriel
Organisation
Langue de préférence
Demande pour une mesure d’adaptation

Nous vous demandons de bien vouloir nous envoyer un courriel d’ici le 10 mai 2024, afin d’assurer la planification en temps opportun de ces séances.

Remarque : Si plusieurs personnes d’une même organisation assistent à la séance, veuillez choisir un délégué qui représentera votre organisation afin d’assurer l’équité et la participation égale de tous les participants.

Détails des séances :

La date et l’heure exactes des séances dépendront du volume d’inscrits, de leurs préférences et de leurs besoins en matière de mesures d’adaptation.

Date : mai 2024
Durée : 120 minutes
Langue : anglais et français
Plateforme : en ligne

Accessibilité :

Veuillez communiquer avec nous à la boîte aux lettres de l’équipe des règles modèles pour plateformes afin de demander toute mesure d’adaptation nécessaire telle qu’un interprète de la langue des signes américaine, de la langue des signes québécoise ou le sous-titrage en direct. Nous ferons tous les efforts raisonnables afin d’assurer que vos demandes de mesures d’adaptation sont satisfaites.