CRA/ARC: NEW – Bare trusts are exempt from trust reporting requirements for 2023 / NOUVEAU – Les simples fiducies sont exemptées des exigences en matière de déclaration des fiducies pour 2023

NEW – Bare trusts are exempt from trust reporting requirements for 2023

To support ongoing efforts to ensure the effectiveness and integrity of Canada’s tax system, the Government of Canada introduced new reporting requirements for trusts.

In recognition that the new reporting requirements for bare trusts have had an unintended impact on Canadians, the Canada Revenue Agency (CRA) will not require bare trusts to file a T3 Income Tax and Information Return (T3 return), including Schedule 15 (Beneficial Ownership Information of a Trust), for the 2023 tax year, unless the CRA makes a direct request for these filings.

Over the coming months, the CRA will work with the Department of Finance to further clarify its guidance on this filing requirement. The CRA will communicate with Canadians as further information becomes available.

Is your trust a bare trust?

Whether or not an arrangement is a trust or a bare trust is dependent on the specific facts of each situation, as well as the applicable law. Taxpayers may wish to seek legal counsel if they are unsure whether their arrangement is a trust, and what type of trust they have.

More information on bare trusts can be found in our frequently asked questions on the new reporting requirements for trusts.

What are the new trust reporting requirements?

The new trust reporting requirements are applicable to trusts with taxation years ending after December 30, 2023. Affected trusts are required to file a T3 return, including Schedule 15, some for the first time.

The T3 Return and Schedule 15 filing deadline for most trusts is March 30, 2024. Since March 30, 2024 falls on a Saturday, a T3 return will be considered filed on time if the CRA receives it, or it is postmarked, on or before April 2, 2024 (the next business day).

Bare trusts are exempt from this filing requirement for the 2023 tax year, unless directly requested by the CRA.

Still have questions?

Find out more with our answers to frequently asked questions on the new reporting requirements for trusts.

NOUVEAU – Les simples fiducies sont exemptées des exigences en matière de déclaration des fiducies pour 2023

Pour appuyer les efforts continus visant à assurer l’efficacité et l’intégrité du régime fiscal canadien, le gouvernement du Canada a mis en place de nouvelles exigences de déclaration pour les fiducies.

L’Agence du revenu du Canada reconnaît que les nouvelles exigences de déclaration pour les simples fiducies ont eu des répercussions imprévues sur les Canadiennes et Canadiens. Elle n’exigera donc pas que les simples fiducies produisent une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3, y compris l’annexe 15 (Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie) pour l’année d’imposition 2023, à moins qu’elle n’en fasse directement la demande.

Au cours des prochains mois, l’Agence travaillera avec le ministère des Finances afin de clarifier ses directives sur cette exigence de déclaration. L’Agence communiquera avec les Canadiens à mesure que d’autres renseignements seront disponibles.

Votre fiducie est-elle une simple fiducie?

La question de savoir si un arrangement est une fiducie ou une simple fiducie dépend des particularités de chaque situation ainsi que du droit applicable. Les particuliers voudront peut-être consulter un conseiller juridique s’ils ne sont pas certains que leur arrangement est une fiducie et de quel type de fiducie il s’agit.

Pour en savoir plus sur les simples fiducies, consultez notre foire aux questions sur les nouvelles exigences en matière de déclaration des fiducies.

Quelles sont les nouvelles exigences en matière de déclaration des fiducies?

Les nouvelles exigences en matière de déclaration des fiducies s’appliquent aux fiducies dont l’année d’imposition se termine après le 30 décembre 2023. Les fiducies touchées sont tenues de produire une déclaration T3, y compris l’annexe 15, certaines pour la première fois.

La date limite de production pour la déclaration T3 et l’annexe 15 pour la plupart des fiducies est le 30 mars 2024. Puisque le 30 mars 2024 tombe un samedi, la déclaration sera considérée comme produite à temps si l’Agence la reçoit au plus tard le 2 avril 2024 ou si la déclaration porte le cachet postal de ce jour (le jour ouvrable suivant).

Les simples fiducies sont exemptées de ces exigences pour l’année d’imposition 2023, à moins que l’Agence ne les demande directement.

Vous avez d’autres questions?

Pour en savoir plus, voyez nos réponses aux questions fréquemment posées sur les nouvelles exigences en matière de déclaration des fiducies.