CRA/ARC: Trusts: what you need to know for 2023 tax filing / Fiducies: ce que vous devez savoir pour la période de production de 2023

Trusts: what you need to know for 2023 tax filing

Did you know that the reporting requirements for trusts have changed? Affected trusts are required to file an annual T3 Trust income tax and information return (T3 return), including a Schedule 15 (Beneficial Ownership Information of a Trust),if applicable, with the Canada Revenue Agency (CRA) for tax years ending after December 30, 2023.

Still have questions after you read this? The CRA has published frequently asked questions to help!

Penalty waived for bare trusts 

Bare trusts are subject to the new trust reporting requirements and may be required to file a T3 Return, including Schedule 15, every year.

As some bare trusts may be uncertain about the new requirements, the CRA is adopting an education-first approach to compliance and providing proactive relief by waiving the penalty under subsection 162(7) for the 2023 tax year in situations where the T3 Return and Schedule 15 are filed after the filing deadline. 

This proactive relief is for bare trusts only and only for the 2023 tax year.

NEW - While the Act also includes a gross negligence penalty under subsection 163(5), as part of the CRA’s education-first approach, the CRA will only apply this penalty in the most egregious cases where a bare trust fails to file. Imposing such penalty would only occur in the context of a compliance action, such as an audit, where all factors and circumstances of the taxpayer’s particular situation are considered together. A grossnegligence penalty for failing to file will besubject to oversight and approval by Headquarters, following a mandatory referral.

Filing deadline

The deadline for the T3 Return, including Schedule 15, is 90 days after the trust's tax year end. The tax year end for most trusts is the end of the calendar year.

Therefore, trusts with a December 31, 2023 tax year end need to file their T3 Return and Schedule 15 by March 30, 2024. Since March 30, 2024 falls on Saturday, the return will be considered filed on time if the CRA receives it, or it is postmarked, on or before April 2, 2024 (the next business day).

Things to remember when filing

• The Schedule 15 provides additional information about the trust's reportable entities - even those who may have only been a reportable entity for part of the year.

• You will need a trust account number to file a T3 return electronically.

• Make sure to include your trust account number on the trust return, as well as on all correspondence and with payments related to the trust.

• My Trust Account is a secure portal that lets legal and authorized representatives of trust accounts manage trust information online.

More information can also be found on our Trust Income tax page.

Fiducies : ce que vous devez savoir pour la période de production de 2023

Saviez-vous que les exigences en matière de déclaration de revenus pour les fiducies ont changé? Les fiducies qui sont touchées par ces nouvelles exigences devront produire chaque année une déclaration T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, pour les années d’imposition qui se terminent après le 30 décembre 2023. S’il y a lieu, ces fiducies devront également joindre à leur déclaration l’annexe 15, Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie.

Si vous avez des questions après avoir lu ce courriel, veuillez consulter notre foire aux questions. Celle-ci traite des nouvelles exigences en matière de déclaration pour les fiducies.

Annulation des pénalités imposées aux simples fiducies

Les simples fiducies sont assujetties à ces nouvelles exigences en matière de déclaration. Celles-ci pourraient donc être tenues de produire une déclaration T3 chaque année et d’y joindre un exemplaire dûment rempli de l’annexe 15.

Étant donné que certaines simples fiducies pourraient être incertaines quant aux nouvelles exigences, l’Agence du revenu du Canada (ARC) adopte tout d’abord une approche axée sur la sensibilisation en matière d’observation et offre un allègement proactif en renonçant à la pénalité en vertu du paragraphe 162(7) pour l’année d’imposition 2023 dans les situations où la déclaration T3 et l’annexe 15 sont produites après la date limite de production. 

Cet allègement proactif s’applique uniquement aux simples fiducies et seulement aux déclarations de 2023. 

NOUVEAU - Bien que l’Agence puisse imposer une pénalité pour faute lourde en vertu du paragraphe 163(5) de la Loi, celle-ci renoncera à cette pénalité sauf dans les cas où une simple fiducie aura omis de produire une déclaration en raison d’une faute lourde, et ce, de façon flagrante. L’ARC a adopté cette approche, car elle cherche en premier lieu à informer les simples fiducies. Elle imposerait une telle pénalité uniquement dans le cadre de mesures d’observation, comme dans le cas d’une vérification où tous les facteurs propres au dossier ont été pris en considération. C’est à l’administration centrale que reviendra la responsabilité d’établir et d’approuver l’imposition d’une pénalité pour faute lourde lorsqu’une déclaration n’a pas été produite, et ce, à la suite d’un renvoi obligatoire.

Date limite de production

La date limite pour produire une déclaration T3 et remplir une annexe 15 est 90 jours après la fin de l’année d’imposition de la fiducie. Pour la plupart des fiducies, la fin de l’année d’imposition correspond à la fin de l’année civile.

Les fiducies dont la fin de l’année d’imposition est le 31 décembre 2023 devront produire leur déclaration T3 et remplir leur annexe 15 d’ici le 30 mars 2024. Puisque le 30 mars 2024 est un samedi, ces déclarations seront considérées comme étant produites à temps si nous les recevons au plus tard le 2 avril 2024 (le jour ouvrable suivant) ou si elles portent le cachet postal de cette journée-là.

Renseignements à retenir lors de la production de déclarations

• L’annexe 15 permet aux fiducies de fournir des renseignements supplémentaires au sujet de leurs entités déclarables, même celles qui peuvent avoir été une entité déclarable seulement au cours d’une partie de l’année.

• Vous devez avoir un numéro de compte de fiducie pour produire une déclaration T3 par voie électronique.

• N’oubliez pas d’inscrire le numéro de compte de la fiducie sur sa déclaration ainsi que sur toute correspondance et tous paiements qui lui sont associés.

• Mon compte de fiducie est un portail sécurisé qui permet aux représentants légaux et aux représentants autorisés de gérer en ligne les renseignements au sujet de la fiducie.

Pour en savoir plus, consultez la pageImpôt sur le revenu des fiducies.