The Buzz

CRA/ARC: Businesses: Are you affected by the change to GST/HST electronic filing requirements? / Est-ce que votre entreprise est touchée par le changement apporté aux exigences en matière de production électronique de la TPS/TVH?

For GST/HST reporting periods that begin in 2024, all GST/HST registrants, except for charities and selected financial institutions, are required to file returns electronically.

The mandatory electronic filing threshold that was in place for GST/HST returns has been removed for reporting periods that begin on or after January 1, 2024, which means that electronic filing is now required for most businesses.

To determine if you are required to file online and to learn more, visit: File the return – Complete and file a GST/HST return - Canada.ca.

There are many benefits to filing online

Electronic filing has many benefits over paper processing. It saves businesses time and money because recipients can confirm their tax information earlier and receive refunds and credits much faster. It’s also safer and more reliable because data flows seamlessly over secure networks. Paper processing, on the other hand, is vulnerable to more errors and disruptions.

For both business and individual accounts, electronic filing offers:

• convenience and ease
• faster processing times
• quicker communication for errors and discrepancies
• earlier confirmations for tax information
• faster refunds and credits

Heads up: If this change applies to you, there will be penalties for not filing electronically

Registrants who are required to file their GST/HST returns electronically and don’t are subject to the following penalty:

• $100 for the first return that is not filed electronically
• $250 for each subsequent return that is not filed electronically

The penalty will apply even if the GST/HST return is a nil or a credit return. For GST/HST registrants that file annually, this will only apply to their 2024 returns that are due in 2025.

For more information, visit GST/HST penalties and interest.

GST/HST registrants that file monthly or quarterly – a note about waiving penalties

To help GST/HST registrants that file monthly or quarterly and that were not previously required to file electronically, the CRA will be waiving penalties for failure to file GST/HST returns electronically for filing periods beginning on or after January 1, 2024 and before April 1, 2024 as per the following examples:

 

Filing frequency	Period	Due Date	Required to file electronically	Penalties if filed by paper
Monthly	Jan. 01, 2024 to Jan. 31, 2024	Feb. 29, 2024	Yes	Waived
Monthly	Mar. 15, 2024 to Apr. 14, 2024	May 14, 2024	Yes	Waived
Monthly	Apr. 01, 2024 to Apr. 30, 2024	May 31, 2024	Yes	Yes
Quarterly	Jan. 01, 2024 to Mar. 31, 2024	Apr. 30, 2024	Yes	Waived
Quarterly	Mar. 01, 2024 to May 31, 2024	June 30, 2024	Yes	Waived
Quarterly	Apr. 01, 2024 to June 30, 2024	July 31, 2024	Yes	Yes
Annual	Jan. 01, 2024 to Dec. 31, 2024	Mar. 31, 2025	Yes	Yes

 

How to file electronically

The Canada Revenue Agency (CRA) offers many digital services, such as My Business Account, mobile apps, and additional services for businesses to easily manage their tax affairs.

Information on how to electronically file a GST/HST return is available at File a GST/HST return, rebate or election electronically.

Reminder: As you make any kind of changes to your business, you might have questions and need information and guidance from the CRA. We can help. The CRA resources for small and medium businessesweb page gives direct access to tax-related services and information for businesses. The Liaison Officer Service is also available to small business owners and self-employed individuals who need help understanding their tax obligations.

Est-ce que votre entreprise est touchée par le changement apporté aux exigences en matière de production électronique de la TPS/TVH?

Pour les périodes de déclaration de la TPS/TVH qui commencent en 2024, tous les inscrits à la TPS/TVH, à l’exception des organismes de bienfaisance et des institutions financières désignées particulières, sont tenus de produire leurs déclarations par voie électronique.

Le seuil de transmission électronique obligatoire qui était en place pour les déclarations de la TPS/TVH a été retiré pour les périodes de déclaration qui commencent le 1^er janvier 2024 ou après, ce qui signifie que la plupart des entreprises doivent maintenant produire leurs déclarations par voie électronique.

Pour déterminer si vous devez produire votre déclaration en ligne et pour en savoir plus, consultez la page Produire une déclaration – Remplir et produire une déclaration de la TPS/TVH.

Il y a de nombreux avantages à produire une déclaration en ligne

La production des déclarations par voie électronique est bien plus avantageuse que la production et le traitement des déclarations papier. Les entreprises peuvent gagner temps et argent parce que les personnes sont en mesure de confirmer leurs renseignements fiscaux plus tôt, et peuvent recevoir leurs remboursements et crédits beaucoup plus vite. La production en ligne est également plus sécuritaire et plus fiable, car les données circulent de façon harmonieuse sur des réseaux sécurisés. En revanche, le traitement des déclarations papier est vulnérable aux erreurs humaines et aux interruptions de travail.

Pour les comptes d’entreprise et des particuliers, la production des déclarations par voie électronique offre :

• une meilleure commodité et convivialité
• des délais de traitement plus rapides
• une communication plus rapide en cas d’erreurs ou d’écarts
• des confirmations plus rapides en ce qui concerne les renseignements fiscaux
• des remboursements et des crédits plus rapidement

Attention : Si ce changement s’applique à vous, il y aura des pénalités si vous ne produisez pas de déclaration par voie électronique.

Les pénalités suivantes seront imposées aux inscrits qui sont tenus de produire leurs déclarations de la TPS/TVH par voie électronique et qui ne le font pas :

• une pénalité de 100 $ pour la première déclaration qui n’est pas produite par voie électronique
• une pénalité de 250 $ pour chaque déclaration suivante qui n’est pas produite par voie électronique

La pénalité s’appliquera même si la déclaration de la TPS/TVH est une déclaration à solde nul ou à solde créditeur. Pour les inscrits à la TPS/TVH qui produisent une déclaration annuelle, ce changement s’appliquera seulement à leurs déclarations de 2024 qui sont dues en 2025.

Pour en savoir plus, consultez la page TPS/TVH – Pénalités et intérêts.

Note au sujet de l’annulation des pénalités pour les inscrits à la TPS/TVH qui produisent une déclaration tous les mois ou tous les trimestres

Pour aider les inscrits à la TPS/TVH qui produisent des déclarations mensuelles ou trimestrielles et qui n’étaient pas déjà tenus de produire leur déclaration par voie électronique, l’ARC renoncera aux pénalités pour défaut de produire une déclaration de la TPS/TVH par voie électronique pour les périodes de production commençant le 1^er janvier 2024 ou après et avant le 1^er avril 2024, selon les exemples suivants :

Fréquence de production	Période	Date d’échéance	Tenus de produire une déclaration par voie électronique	Pénalités si déclarations produites en format papier
Mensuelle	1er janvier 2024 au 31 janvier 2024	29 février 2024	Oui	Renoncées
Mensuelle	15 mars 2024 au 14 avril 2024	14 mai 2024	Oui	Renoncées
Mensuelle	1er avril 2024 au 30 avril 2024	31 mai 2024	Oui	Oui
Trimestrielle	1er janvier 2024 au 31 mars 2024	30 avril 2024	Oui	Renoncées
Trimestrielle	1er mars 2024 au 31 mai 2024	30 juin 2024	Oui	Renoncées
Trimestrielle	1er avril 2024 au 30 juin 2024	31 juillet 2024	Oui	Oui
Annuelle	1er janvier 2024 au 31 décembre 2024	31 mars 2025	Oui	Oui

 

Comment produire une déclaration par voie électronique

L’ARC offre de nombreux services numériques, comme Mon dossier d’entreprise, des applications mobiles et des services supplémentaires permettant aux entreprises de gérer facilement leurs affaires fiscales.

 Des renseignements sur la façon de produire une déclaration de la TPS/TVH par voie électronique sont disponibles sur la page Produire une déclaration de la TPS/TVH et un remboursement ou un choix par voie électronique.

Rappel : Alors que vous effectuez des modifications au sein de votre entreprise, vous pourriez avoir des questions ou avoir besoin de renseignements ou de conseils de l’ARC. Elle est là pour vous aider. Pour accéder directement aux services et aux renseignements fiscaux pour les entreprises, allez à la page Web Ressources de l’Agence du revenu du Canada à l’intention des petites et moyennes entreprises. Le service des agents de liaison est également offert aux propriétaires de petites entreprises et aux travailleurs indépendants qui ont besoin d’aide pour comprendre leurs obligations fiscales.