What the Lift of the Moratorium on T4A Penalties Means for Your Trucking Business

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What the Lift of the Moratorium on T4A Penalties Means for Your Trucking Business
Canada Revenue Agency Sign

Trucking is essential to connecting Canada and supporting our economy, but tax non-compliance in this sector undermines fair competition.

To address this, the Canada Revenue Agency (CRA) has lifted the moratorium on penalties for failing to report fees for services in the trucking industry, effective for the 2025 tax year and onward. This change is part of the CRA’s ongoing efforts to ensure fairness and support the integrity of Canada’s tax system.

What you need to know

  • If you’re a trucking business, you will now face penalties if you fail to report payments of fees for services exceeding $500 in a calendar year that are made to Canadian-controlled private corporation in the trucking industry.
  • For the 2025 tax year, you must report these payments to the CRA on a T4A slip (box 048 – fees for services) by February 28, 2026. However, since this date falls on a Saturday, an information return will be considered on time if the CRA receives it or it is postmarked on or before March 2, 2026.
  • A business is considered to operate in the trucking industry if more than 50% of its primary source of income is from trucking  activities.

This reporting requirement will help improve transparency, strengthen compliance, and ensure both payers and workers are meeting their tax obligations.

For more information on how to determine if this applies to your business and the steps you need to take, visit canada.ca/trucking-taxes.


Levée du moratoire sur les pénalités liées aux feuillets T4A : ce que cela signifie pour votre entreprise de camionnage

Le transport par camion est essentiel pour relier les différentes régions du Canada et soutenir notre économie, mais le non-respect des règles fiscales dans ce secteur nuit à la concurrence.

Pour remédier à cela, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a levé le moratoire sur les pénalités pour défaut de déclarations des honoraires de service dans l’industrie du camionnage, pour l’année d’imposition 2025 et les années d’imposition suivantes. Ce changement s’inscrit dans le cadre des efforts continus de l’ARC pour assurer l’équité et soutenir l’intégrité du régime fiscal canadien.

Ce que vous devez savoir

  • Si vous êtes une entreprise de camionnage, vous recevrez désormais des pénalités si vous ne déclarez pas les paiements d’honoraires de service, dont le montant est supérieur à 500 $ au cours d’une année civile, qui sont versés à une société privée sous contrôle canadien de l’industrie du camionnage.
  • Pour l’année d’imposition 2025, vous devez déclarer ces paiements à l’ARC à la case 048, Honoraires ou autres sommes pour services rendus, du feuillet T4A au plus tard le 28 février 2026. Puisque cette date tombe un samedi, une déclaration de renseignements sera considérée comme reçue à temps si l’ARC la reçoit ou si elle porte un cachet postal du 2 mars 2026 ou avant.
  • On considère qu’une entreprise est en activité dans le secteur du camionnage si elle tire plus de 50 % de sa principale source de revenus des activités de camionnage.

Cette exigence de déclaration contribuera à améliorer la transparence, à renforcer la conformité et à garantir que les payeurs et les travailleurs respectent leurs obligations fiscales.

Pour en savoir plus sur la façon de déterminer si cela s’applique à votre entreprise et sur les démarches à suivre, consultez canada.ca/camionnage-impots.

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