The Canada Revenue Agency (CRA) has provided additional guidance to help corporations, trusts and partnerships correctly apply the excessive interest and financing expenses limitation (EIFEL) rules.
Highlights include:
- Clarification of amounts included under paragraph (a) of variable A of the interest and financing expenses definition and paragraph (a) of variable A of the interest and financing revenues definition.
- Consequences of failing to file, or late-filing, a Schedule 130 form.
- Requesting an adjustment of a tax return when the EIFEL rules apply.
Partnership filing requirements
Partnership filing requirements for Form T5013SCH130, Partnership Interest and Financing Expenses and Interest and Financing Revenues, have also been clarified. For more information, visit the Excessive interest and financing expenses limitation rules page.
For detailed instructions and additional guidance, go to Supplemental instructions and guidance for filing under the excessive interest and financing expenses limitation rules.
More information
To receive up-to-date information about the rules, sign up for our electronic mailing list: Electronic mailing list – Excessive interest and financing expenses limitation rules.
Mises à jour liées aux règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement
L’Agence du revenu du Canada (ARC) fait part de lignes directrices supplémentaires pour aider les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes à appliquer correctement les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF).
Les points saillants comprennent :
- Des précisions aux montants indiqués à l’alinéa a) de l’élément A de la définition des dépenses d’intérêts et de financement et à l’alinéa a) de l’élément A de la définition des revenus d’intérêts et de financement;
- Les conséquences pour ne pas avoir produit l’annexe 130 ou pour l’avoir fait en retard;
- Comment présenter une demande de nouvelle cotisation pour une déclaration de revenus lorsque les règles de RDEIF s’appliquent.
Exigences de production pour les sociétés de personnes
L’ARC a également précisé les exigences en matière de production pour les sociétés de personnes à l’égard du formulaire T5013SCH130, Dépenses d’intérêts et de financement et revenus d’intérêts et de financement des sociétés de personnes. Pour en savoir plus, allez à la page Règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement.
Pour obtenir des instructions détaillées et d’autres lignes directrices, consultez les Directives supplémentaires pour la production de déclarations en vertu des règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement.
Renseignements supplémentaires
Pour obtenir les renseignements les plus récents, veuillez vous abonner à notre liste d’envois électroniques : Liste d’envois électroniques – Règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement.
