The Canada Revenue Agency (CRA) regularly reviews the information available on Canada.ca to provide greater clarity.
To better assist workers and payers with questions about determining a worker’s employment status and the CRA’s Canada Pension Plan (CPP) and Employment Insurance (EI) Rulings Program, we reorganized the existing content on our web pages. The web pages cover different topics, including the following:
- Determining a worker’s employment status: employee or self-employed
- Requesting a CPP/EI ruling from the CRA
- Useful information if a CPP/EI ruling has been made
CPP/EI rulings
The CRA is responsible for determining whether a worker is an employee or is self-employed and whether the worker’s employment or earnings are pensionable for purposes of the CPP, or insurable for purposes of EI Act, or both. In addition, the CRA can confirm whether the worker or payer has to pay CPP contributions, EI premiums, or both.
If a payer or a worker is unsure of a worker’s employment status, they can request a CPP/EI ruling. Rulings are based on the facts of each case for the specific period under review.
To find out more, visit:
Décisions aux fins du RPC et de l’AE : mise à jour du contenu Web
L’Agence du revenu du Canada (ARC) examine régulièrement les renseignements disponibles sur Canada.ca pour en améliorer la clarté.
Pour mieux aider les travailleurs et les payeurs qui ont des questions sur la détermination du statut d’emploi d’un travailleur et sur le Programme des Décisions aux fins du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l’assurance‑emploi (AE) de l’ARC, nous avons réorganisé le contenu de nos pages Web. Nos pages traitent notamment des sujets suivants :
- déterminer le statut d’emploi (employé ou travailleur indépendant);
- demander une décision aux fins du RPC et de l’AE à l’ARC;
- renseignements utiles si une décision aux fins du RPC et de l’AE a été rendue.
Décisions aux fins du RPC et de l’AE
L’ARC est responsable de déterminer si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant. Elle établit aussi si l’emploi ou les gains du travailleur ouvrent droit à pension selon le Régime de pensions du Canada (RPC), s’ils sont assurables selon la Loi sur l’assurance-emploi, ou les deux. De plus, l’ARC peut confirmer si le travailleur ou le payeur doit verser des cotisations au RPC, à l’AE, ou aux deux.
Si le payeur ou le travailleur n’est pas certain du statut d’emploi d’un travailleur, il peut demander une décision aux fins du RPC et de l’AE. Les décisions reposent sur les faits propres à chaque cas pour la période visée par l’examen.
Pour en savoir plus, consultez les pages suivantes :
