The Competent Authority Services Division (CASD) of the Canada Revenue Agency (CRA) helps taxpayers resolve issues related to double taxation or taxation not by tax convention provisions through the Mutual Agreement Procedures (MAP) Program. The CASD also provides access to the Advance Pricing Arrangement (APA) Program, which helps prevent transfer pricing disputes that could arise in future tax years.

To streamline communications, the CASD is launching a new web form that allows taxpayers to securely submit enquiries or requests related to the following services:

• MAP: Transfer Pricing
• MAP: Non-transfer Pricing
• MAP: Capital Gains Deferral Agreement
• MAP: Spousal Trust Agreement
• MAP: S-Corporation Agreement
• MAP: Other
• APA

The new web form will ensure that all requests are directed to a monitored electronic mailbox. A CASD official will then establish a secure communication method to allow taxpayers and their representatives to submit more information about their request. This new initiative helps safeguard taxpayer information while ensuring timely and efficient access to CASD services.

For the most up-to-date information on the CASD and its services, visit the Competent Authority Service web page.

L’Agence du revenu du Canada lance un nouveau formulaire Web concernant les programmes de procédures amiables et d’arrangements préalables en matière de prix de transfert

La Division des services de l’autorité compétente (DSAC) de l’Agence du revenu du Canada (ARC) aide les contribuables à régler leurs enjeux de double imposition ou d’imposition. Elle le fait dans le cadre du programme des procédures amiables (PA). Ce programme vise plus précisément les cas qui ne respectent pas les dispositions d’une convention fiscale. La DSAC offre aussi aux contribuables le programme des arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP). Ce programme les aide à prévenir les différends en matière de prix de transfert qui pourraient survenir au cours des années d’imposition à venir.

Pour simplifier les communications, la DSAC lance un nouveau formulaire Web qui permettra aux contribuables de transmettre de façon sécurisée leurs demandes de renseignements ou demandes de service suivantes:

• Procédures amiables (PA) – Prix de transfert
• PA – Autres que les prix de transfert
• PA – Entente de reports de gains en capital
• PA – Entente concernant une fiducie au profit du conjoint
• PA – Entente de sociétés de type « S »
• PA – Autres
• Arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP)

Le nouveau formulaire Web permettra de s’assurer que toutes les demandes sont acheminées à une boîte aux lettres surveillée. Un fonctionnaire de la DSAC mettra ensuite en place une méthode de communication sécurisée pour permettre aux contribuables et leurs représentants de transmettre des renseignements supplémentaires concernant leur demande. Cette initiative permettra d’assurer la protection des renseignements des contribuables, tout en facilitant l’accès rapide et efficient aux services offerts par la DSAC.

Pour obtenir les renseignements les plus à jour au sujet de la DSAC et des services offerts, visitez la page web des Services de l’autorité compétente.